Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUMECA TECHNOLOGY
La Propriété des marchandises ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix de vente (Article 1er de la loi du 12.05.1980).
La responsabilité et les risques incombent néanmoins à l’acheteur dès mise à disposition de celles-ci.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les commandes que nous recevons sont soumises aux conditions g énérales de vente ci-dessous :
1°) CONFIRMATIONS DE COMMANDES
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part, et aux seules conditions stipulées sur notre confirmation.
2°) RESERVES
Pour être valables, les réserves opposées à nos conditions générales de vente doivent figurer sur le bon de commande et avoir été acceptées par nous sur notre accusé de réception.
3°) PRIX
Nos prix sont la suite d’un devis ou l’application d’un bar ème. Ils s’entendent aux conditions économiques du jour de la proposition. Sont considérées comme passées à prix remis les commandes livrables dans un délai d’un mois. Dans le cas contraire, nos prix sont toujours révisables. Dans les propositions importantes, cette révision fait l’objet d’une formule jointe à notre offre.
Nos prix s’entendent : hors taxes, emballages perdus facturés en sus, marchandise prise en nos usines ou expédiée sur demande du client, en port dû ou port payé à facturer en sus.
4°) DELAI D’OPTION
Nos prix sont remis avec un délai d’option d’un mois ; passé ce délai, nous ne sommes plus engagés.
5°) ETENDUE DE LA FOURNITURE
Notre fourniture se borne au matériel ayant fait l’objet de nos propositions, à l’exclusion de tout envoi de plans, documents, frais éventuels d’études, de réception ou autres. Dans tous les cas l’outillage inhérent aux commandes reçues reste notre propriété, même lorsqu’il en est tenu compte dans nos devis.
6°) RECEPTION
Nos clients ont la possibilité de réceptionner eux-mêmes le matériel en nos ateliers ou de le faire réceptionner par un organisme de leur choix.
Dans le cas où ils ne procèdent pas à cette réception, nos marchandises sont néanmoins réputées reçues et agréées dans nos ateliers.
7°) LIVRAISON
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et p érils du destinataire, et sont considérées comme étant la propriété du client à dater du jour de la mise à disposition sous réserve du paiement intégral du prix de vente. Le matériel sera facturé à cette date. Si l’acheteur n’en prend pas livraison sous quinzaine, nous pourrons à notre gré :
a) soit, si bon nous semble et sans qu’en aucun cas la présente clause puisse nous être imposée, considérer la vente comme résolue de plein droit ; conformément à l’article 1657 du Code Civil par la seule expiration du délai, sans aucune formalité quelconque extra judiciaire ou judiciaire, et ce, sous réserve de tous dommages _
intérêts causés pour défaut de prise en livraison dans les délais voulus, nous pourrons alors disposer de la marchandise au profit d’un tiers ;
b) soit, si bon nous semble et sans qu’en aucun cas la présente clause puisse nous être imposée, mettre en demeure le client par simple lettre recommandée d’avoir à enlever la marchandise et, à défaut sous 48 heures, de procéder à son entreposage en un lieu choisi par nous, le tout conformément aux articles 1345 à 1345-3 du Code Civil. La facture correspondant à la valeur de cette marchandise sera alors adressée au client et deviendra exigible immédiatement, quelles que soient les conditions de paiement qui auraient pu être originairement consenties plus les frais d’entreposage.
8°) CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos conditions de vente comportent le versement d’acomptes pour toute commande d’un montant supérieur à 10 000 Euros.
Ces acomptes sont de :
30% à la commande dès l’envoi de notre accusé de réception
20% à la constitution des approvisionnements principaux, ou à notre choix deux mois après la date d’émission de la commande
50% soit le solde payable à la mise à disposition de la marchandise.
Dans le cas où le délai de livraison est inférieur à deux mois, les deux derniers termes peuvent être groupés.
D’autres modalités peuvent être débattues avec le client sous réserve de compensations financières.
« Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, tout somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art L.441-6, 1 al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) »
Le taux applicable à ces indemnités de retard est égal au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage
9°) MODE DE PAIEMENT
Nos marchandises sont payables à HAUBOURDIN en EUROS.
- Pour toute livraison d’un montant inférieur à 152 Euros : par chèque comptant
- Pour toute livraison d’un montant de 152 Euros à 762 Euros : par traite acceptée ou billet à ordre à trente jours nets.
- Pour toute livraison d’un montant supérieur à 762 Euros : par traite acceptée ou billet à ordre à soixante jours nets.
Dans ces deux cas, la traite doit nous être retournée acceptée en 10 jours après son émission.
En cas de retard des agios seront mis à la charge de l’acheteur. Aucun escompte n’est admis sans accord auprès de notre part sur l’accusé de réception. Les ventes effectuées à destination d’un pays étranger doivent être payées par accréditif bancaire irrévocable et confirmé à l’ordre de notre banque. Ces conditions sont impératives et nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui n’y serait pas conforme.
10°) DELAI
Les délais indiqués dans nos propositions sont donnés à titre indicatif. Ils sont établis en fonction des possibilités d’exécution à la date de la proposition. Nos fabrications faisant appel à des fournisseurs extérieurs, l’acheteur ne peut en aucun cas nous réclamer quelque indemnité que ce soit pour le non-respect de nos délais. Si l’exécution de certaines commandes s’avérait irréalisable par suite de la défaillance d’un de nos fournisseurs ou pour tout autre cas de force majeure :
incendie grave, manque d’énergie, manque de matières premières ou autres, la commande serait considérée comme nulle sans pouvoir donner lieu à aucune indemnité.
11°) PENALITES
Nous refusons en principe les commandes assorties de p énalités de retard. Dans le cas où certaines commandes assorties de clauses de pénalités pour retard de livraison seraient acceptées par nous, celles-ci ne pourraient être valables que si elles stipulaient en compensation une clause de bonification pour livraison anticipée.
Les pénalités de retard pour être valables doivent comporter une franchise d’un minimum de 15 jours et être limitées à 5% du montant de la commande hors taxes.
De plus la clause de pénalités ne peut jouer que si le client peut prouver le préjudice du à notre retard.
12°) MODIFICATION DE COMMANDES
Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par nous en ce qui concerne les prix, délais, conditions de pénalités, mode de livraison. Elles peuvent éventuellement entraîner de notre part l’annulation complète de la commande sans qu’aucune indemnité ne puisse nous être réclamée.
13°) GARANTIE
La durée de la garantie est d’un an après mise à disposition. Nous garantissons le matériel de notre conception standard contre tous vices de fabrication. Toutefois, le seul effet de cette garantie s’étend au remplacement ou à la réparation gratuite en nos ateliers des pièces reconnues défectueuses par nos services ; ces pièces nous seront donc adressées franco de prix et elles seront retournées en port dû si leur état était satisfaisant.
Elles sont retournées franco si, effectivement des réparations ou remplacements ont été effectués au titre de la garantie.
La garantie ne comporte pas les frais de démontage et remontage sur chantier.
La fourniture de pièces de rechange ou le remplacement complet de notre matériel, au cas où celui-ci serait modifié, ne sont assurés que pendant une période d’un an à dater de la mise à circulation.
La durée de vie des pièces en caoutchouc (membranes, manchons, joints divers ou garnitures) ne fait jamais partie de notre garantie car elle dépend essentiellement des utilisations.
Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les dimensions, les matières, la conception ou les prix de notre matériel.
Nous pouvons abandonner à tout moment la fabrication d’un type de matériel figurant au catalogue.
Nous ne délivrons aucune garantie pour le matériel exécuté sur plans ou croquis donnés par le client ou pour notre matériel standard lorsqu’il est modifié à la demande du client ou indication de celui-ci.
Notre garantie ne peut bénéficier qu’au premier acheteur qui perd tous droits à garantie dans le cas où des réparations ou interventions quelconques seraient exécutées par un tiers durant la période de garantie.
14°) ASSISTANCE TECHIQUE
L’assistance technique d’un monteur ou d’un technicien de notre Service après-vente est possible aux conditions habituelles de régie. Elle n’est jamais une obligation, même lorsque la matériel livré présente des défauts de fonctionnement. Dans ce dernier cas, notre garantie est limitée comme indiqué au paragraphe précédent et l’envoi d’un monteur ou d’un technicien est effectué aux frais du client.
15°) ASSURANCES
Nous avons souscrit des contrats d’assurance en responsabilit é civile pour les cas d’accidents et dommages corporels et matériels provoqués par une défectuosité de nos matériels ou par l’intervention de nos services. Ces contrats comportent des limites au-delà desquelles nous déclinons d’avance toute responsabilité ou toute participation. Notre clientèle est invitée à nous demander la communication de ces limites afin de compléter de son côté ses propres assurances ou à discuter avec nous des formules à adopter si elle désire une couverture autre que celle données par un contrat en cours.
16°) APPLICATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Tous droits, frais et taxes quelconques, auxquels l’exécution des présentes pourrait donner lieu, seront à la charge exclusive de l’acheteur. Pour l’exécution et l’interprétation des présentes conventions, attribution de juridiction est faite expressément auprès du Tribunal de Commerce de Lille qui sera seul compétent